Version : 28 mars 2025
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions") s’appliquent à tous les actes juridiques, offres, devis, contrats, livraisons et autres relations juridiques entre EcoLine™, ayant son siège social à Krombraak 4, 4906CR Oosterhout, Pays-Bas, enregistrée à la Chambre de commerce sous le numéro 76052311, numéro de TVA NL003038818B55 (ci-après "EcoLine"), et la partie contractante professionnelle (ci-après le "Client").
1.2 En s’inscrivant sur la plateforme commerciale en ligne d’EcoLine ou en passant une commande, le Client accepte sans réserve l’applicabilité des présentes Conditions, lesquelles font partie intégrante de toute relation contractuelle entre les parties.
1.3 Toute dérogation ou tout ajout aux présentes Conditions n’est valable que s’il est expressément confirmé par écrit par EcoLine. Les éventuelles conditions (d’achat) du Client sont expressément rejetées.
1.4 Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou annulée, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent alors à convenir d’une disposition de remplacement correspondant autant que possible à l’intention initiale.
1.5 Le Client reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et ne peut donc prétendre à aucune protection légale des consommateurs.
2. Enregistrement et accès à la plateforme
2.1 L’accès à la plateforme numérique d’EcoLine est réservé aux personnes morales et physiques agissant en tant qu’entrepreneurs, sous réserve d’enregistrement et d’approbation par EcoLine.
2.2 EcoLine se réserve le droit de refuser une demande d’enregistrement ou de suspendre/désactiver un compte existant à tout moment, sans avoir à en justifier les raisons.
2.3 Le Client est tenu de fournir toutes les informations demandées par EcoLine de manière complète, exacte et actualisée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.
3. Conclusion et exécution des contrats
3.1 Toutes les offres d’EcoLine, quel qu’en soit le format, sont faites sans engagement et sous réserve de disponibilité, sauf indication contraire explicite.
3.2 Les contrats ne sont conclus qu’après confirmation écrite ou numérique de la commande par EcoLine, ou dès l’exécution effective de la commande par EcoLine.
3.3 Les engagements verbaux ne lient EcoLine que s’ils ont été confirmés par écrit par un représentant autorisé.
3.4 En cas de rupture de stock ou de force majeure, EcoLine se réserve le droit de modifier unilatéralement les délais de livraison ou d’annuler tout ou partie de la commande sans obligation de dédommagement.
4. Livraison, transfert de propriété et risques
4.1 La livraison s’effectue Ex Works (Incoterms 2020) depuis l’entrepôt d’EcoLine, sauf accord contraire par écrit.
4.2 Le risque de perte, vol ou dommage des marchandises est transféré au Client au moment de la remise effective au transporteur.
4.3 EcoLine conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations contractuelles par le Client.
4.4 Les logiciels et composants numériques intégrés aux produits physiques restent la propriété d’EcoLine ou de ses concédants de licence. Le Client obtient uniquement une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, à usage interne, sans droit de reproduction ni de distribution.
5. Rétractation, retours et RMA
5.1 Les demandes de retour (RMA) doivent être soumises dans un délai maximum de 30 jours calendaires après réception des marchandises, via le formulaire fourni par EcoLine.
5.2 Seuls les produits non utilisés, non endommagés, dans leur emballage d'origine et avec tous les accessoires peuvent être retournés. EcoLine se réserve le droit de refuser les retours non conformes.
5.3 Les frais et risques liés au retour sont entièrement à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
5.4 Les défauts dus à une mauvaise utilisation, un montage incorrect ou des dommages dus au transport ne relèvent pas de la responsabilité d’EcoLine. Le Client doit s’adresser dans ces cas au transporteur.
6. Conditions financières
6.1 Sauf indication contraire, tous les prix sont en euros, hors TVA, taxes, droits de douane, frais de transport et d’emballage.
6.2 Le paiement doit être effectué avant la livraison, via les modes proposés sur la boutique en ligne (Mollie, PayPal, etc.), sauf conditions contraires convenues par écrit.
6.3 En cas de retard de paiement, EcoLine est en droit de facturer, sans mise en demeure préalable, des intérêts de 1 % par mois, ainsi que tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires.
6.4 Le paiement doit être effectué sans droit de suspension, de compensation ou de retenue, sauf autorisation écrite d’EcoLine.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, images, descriptions de produits, bases de données, logiciels et documentation fournis par EcoLine sont la propriété exclusive d’EcoLine ou de ses concédants.
7.2 Le Client reçoit uniquement un droit d’utilisation limité et révocable à des fins promotionnelles dans le cadre de la coopération. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la publication, la modification ou la transmission, est interdite sans autorisation écrite préalable.
7.3 EcoLine se réserve le droit de révoquer à tout moment, sans justification, le droit d’utilisation accordé. Le Client doit alors immédiatement cesser toute utilisation et supprimer ou détruire tout le matériel concerné.
7.4 En cas de violation de cet article, le Client est redevable d’une amende immédiate d’au moins 1 000 € par infraction, sans préjudice du droit à un dédommagement intégral.
8. Durée, résiliation et suspension
8.1 EcoLine peut à tout moment mettre fin à la coopération avec effet immédiat, sans avoir à justifier et sans obligation d’indemnisation.
8.2 En cas de manquement contractuel imputable ou de violation des présentes Conditions ou de la loi, EcoLine est en droit de résilier immédiatement le contrat sans mise en demeure.
8.3 En cas de suspension ou de résiliation, toutes les créances d’EcoLine envers le Client deviennent immédiatement exigibles.
9. Responsabilité et force majeure
9.1 La responsabilité d’EcoLine est limitée aux dommages directs à hauteur du montant facturé pour la livraison concernée.
9.2 EcoLine ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de bénéfices, économies manquées ou interruptions d’activité.
9.3 EcoLine n’est pas tenue d’exécuter ses obligations si elle en est empêchée en raison de circonstances de force majeure telles que catastrophes naturelles, pandémies, guerres, mesures gouvernementales, grèves, pannes de réseau ou défaillances des fournisseurs.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Les présentes Conditions et toutes les relations juridiques en découlant sont exclusivement régies par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG).
10.2 Tous les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent du district Zeeland-West-Brabant, site de Breda.
11. Dispositions finales
11.1 EcoLine se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions. La version modifiée sera publiée par voie électronique et entrera en vigueur sept (7) jours après publication, sauf mention contraire.
11.2 En continuant d’utiliser la plateforme ou en passant des commandes après l’entrée en vigueur, le Client accepte irrévocablement les Conditions modifiées.
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